Conducteurs et véhicules

Amendes et points d’inaptitude

Le système de points d’inaptitude a été conçu pour identifier les contrevenants récidivistes et pour protéger les piétons et les automobilistes prudents contre ceux qui abusent de leurs privilèges de conduite.

Fonctionnement

Le Registraire des véhicules automobiles ajoutera des points d’inaptitude à votre dossier dès qu’il sera prévenu que vous avez commis une infraction au Code de la route. Les points d’inaptitude sont inscrits au dossier du conducteur pendant une période de 24 mois suivant une infraction de la route. Lorsque vous déménagez en Amérique du Nord, votre dossier de conducteur est transféré aux autorités dont vous relevez à votre nouvelle adresse.

  • À partir de 8 points d’inaptitude : le registraire prévient le conducteur par courrier recommandé du nombre de points accumulés.
  • À partir de 12 points d’inaptitude : le conducteur est prévenu par courrier recommandé du nombre de points cumulés dans son dossier. Le courrier recommandé contient une lettre dans laquelle sont précisées les étapes pour prendre un rendez-vous téléphonique ou en personne avec l’examinateur des permis de conduire ou l’agent de contrôle des permis de conduire. Le conducteur doit assister à l’entretien convenu. Dans le cas contraire, son permis sera immédiatement suspendu jusqu’à ce que l’entretien ait lieu.
  • À partir de 15 points d’inaptitude : le permis est suspendu pour 30 jours, et le reste jusqu’au paiement des frais de rétablissement. Le registraire pourra exiger que le conducteur lui remette son permis de conduire pendant la période de suspension. Au bout de cette période, le nombre de points d’inaptitude au dossier sera diminué.

Réduction des points d’inaptitude

Le nombre de points d’inaptitude peut être réduit une fois tous les deux ans si le conducteur suit et réussit un cours approuvé de perfectionnement de la conduite.

Le cours de perfectionnement de la conduite n’aura pas d’incidence sur les points restants après que le conducteur a purgé une suspension de points d’inaptitude.

Si le conducteur atteint un niveau de 15 points une deuxième fois, son permis de conduire sera annulé pour une période minimale de 30 jours et maximale de deux ans.

Processus d’appel

Une personne peut faire appel de la durée d’une suspension en présentant au ministre des Transports un avis d’appel dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de suspension.

Liste des points d’inaptitude et des amendes

Article de la Loi

Description

Points d’inaptitude AMENDE

5

Conduire un véhicule sans certificat d’immatriculation valide

2

 

54

Conduire un véhicule alors que le permis est suspendu ou annulé

2

 

66(1)

Conduire un véhicule sans permis de conduire valide

2

 

78(3)

Conduire un véhicule en contrevenant aux conditions d’utilisation

2

 

119

Conduire un véhicule en cas d’interdiction de conduire ou de suspension de permis

5

 

128(1)

Conduire un véhicule dont les lumières ne sont pas fonctionnelles

1

 

128(2)

Ne pas réduire l’intensité des lumières

2

 

138(1)

Faire retentir le klaxon ou la sonnette de façon à faire du bruit de façon injustifiée

1

 

138(2)

Conduire un véhicule de manière à causer un bruit fort et inutile

2

 

146(1)(2)(4)(a)

Conduire un véhicule sans ceinture de sécurité

2

 

146(4)(b)

Ne pas installer un enfant dans un ensemble de retenue d’enfant

2

 

154(1)

Conduite négligente

6

 

161(1)

Ne pas s’arrêter au feu rouge

3

 

163

Ne pas respecter les feux de signalisation

2

 

166,212

Ne pas s’arrêter

3

 

169/1

Dépasser la vitesse limite de 15 km/h ou moins

2

 

169/2

Dépasser la vitesse limite de 31 à 50 km/h

3

 

169/3

Dépasser la vitesse limite de plus de 50 km/h

5

 

171

Conduire à une vitesse excessive

3

 

172

Conduire trop lentement

2

 

174

Conduire à gauche quand cela est interdit

2

 

177

Franchir un terre-plein

3

 

182,183

Dépasser à gauche de façon non sécuritaire

2

 

184

Dépasser un véhicule sur le point de tourner de façon non sécuritaire

2

 

188, 189

Ne pas se laisser dépasser

2

 

190

Dépasser un véhicule sans respecter le Code de la route

2

 

192

Suivre un véhicule de trop près

3

 

193, 194

Faire marche arrière de façon non sécuritaire

2

 

195

Virer à droite de façon inappropriée

2

 

196, 197 

Virer à gauche de façon inappropriée

2

 

200,201,202  

Signaler ses manœuvres de façon inappropriée

2

 

204-207, 209 

Ne pas céder le passage

2

 

208

Ne pas respecter les panneaux de cession de priorité

2

 

215

Ne pas s’arrêter à un passage à niveau

3

 

217(1)

Ne pas s’arrêter pour un autobus scolaire

4

 

225 (1)

Ne pas maîtriser son véhicule ou conduire avec la vue bloquée

2

 

226(1)(a)

Laisser monter trop de personnes à bord du véhicule

2

 

227

Conduire de façon inappropriée dans les canyons

1

 

228

Descendre une pente au neutre ou au débrayé sans autorisation

1

 

230

Talonner un véhicule de pompiers en service ou se stationner trop près

2

 

231

Rouler sur un tuyau d’incendie non protégé

3

 

233

Rouler sur le trottoir

2

 

234

Ne pas respecter les précautions à observer en ouvrant les portières

2

 

235

Faire des actions d’éclat ou des manœuvres distrayantes

3

 

236

Faire la course

5

 

242

Conduire une moto de façon dangereuse

6

 

243

Ne pas mettre de casque à moto

2

 

244

Rouler en double file à moto

1

 

248

Remorquer un vélo, un jeu récréatif ou une personne

4

 

250

Ne pas céder le passage aux piétons

2

 

251

Dépasser un véhicule arrêté à un passage pour piétons

3

 

259(1)(a)

Ne pas rester sur les lieux de l’accident

5

 

259(1)(b)

Ne pas fournir une aide raisonnable

3

 

259(1)(d)

Ne pas présenter ses papiers

3

 

260(1)

Ne pas fournir ses renseignements et présenter ses papiers au conducteur ou au propriétaire du véhicule

3

 

262(1)

Ne pas déclarer l’accident

5

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement sur les véhicules de grande dimension

SECTION DESCRIPTION DEMERITS FINE

5, 6, 7

Non-respect des restrictions relatives aux dimensions du véhicule

1

 

8, 10, 11, 12

Véhicule non équipé des panneaux, des feux et des drapeaux requis

1

 

8, 9

Non-respect des exigences en matière de véhicule d’escorte

1

 

16(b)

Interrompre la communication radio entre le véhicule d’escorte et le véhicule escorté

1

 

17(3)

Ne pas afficher le panneau pour véhicule surdimensionné

1

 

18

Arrimer la charge de façon non sécuritaire

3

 

20(2)

Conduire une semi-remorque tirée par un véhicule tracteur avec un porte-à-faux effectif excessif

1

 

28

Conduire une remorque pour charges longues avec un porte-à-faux de charge trop long

1

 

41(3)

Non-respect des panneaux, des signaux ou des inscriptions relatifs aux bascules

1

 

 

 

1