Conditions d'acquisition (résidus de dragage)
1. RETRAIT
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ci-après appelé le « gouvernement », se réserve le droit de retirer de l’offre tout bien qui n’a pas déjà été acquis ou, s’il a été acquis, qui n’a pas été récupéré par l’acquéreur, sans engager de responsabilité.
2. ÉTAT DES BIENS
Les biens énumérés aux présentes sont offerts « sur place et dans l’état ». Le gouvernement ne donne aucune garantie explicite ou implicite quant à l’état des biens ou à leur convenance à un usage ou un but quelconque.
3. ENLÈVEMENT
Après acceptation de la présente offre par le gouvernement, l’acquéreur doit, à ses frais, emballer, charger et enlever les biens au moment convenu entre le gouvernement et lui-même, dans le respect des dates indiquées dans le formulaire de demande de résidus de dragage de 2025, sauf indication contraire du gouvernement.
4. DÉFAUT D’ENLÈVEMENT
Si l’acquéreur n’enlève pas les biens conformément au paragraphe 3, le gouvernement peut, sans préjudice de tout autre recours, résilier le contrat sans préavis à l’acquéreur et retenir à titre de dommages-intérêts liquidés toute somme versée au titre des biens. L’acquéreur perdra tout droit et intérêt sur les biens et pourra être tenu responsable de l’ensemble des pertes, coûts et dépenses engagés par le gouvernement en raison de son défaut ou de son manquement.
5. QUANTITÉS
Les quantités des biens acquis seront estimées par le gouvernement.
6. DOMMAGES MATÉRIELS
L’acquéreur est responsable de tout dommage aux biens découlant de l’enlèvement des biens acquis.
7. MANDANT NON DÉCLARÉ, POTS-DE-VIN, ETC.
Le gouvernement se réserve le droit d’annuler l’offre et limite sa responsabilité si les biens sont acquis au nom d’un mandant non déclaré; il en va de même si l’acquisition est effectuée au moyen d’un pot-de-vin, d’un cadeau, d’une gratification ou d’un autre avantage à un représentant, à un employé ou à un agent du gouvernement.
8. RESPONSABILITÉ
Le gouvernement n’assume aucune responsabilité pour les blessures, directes ou indirectes, subies par une personne ou pour le décès d’une personne, ou pour la perte ou les dommages à tout bien découlant de l’inspection, de la manutention, de l’acquisition, de l’utilisation ou de l’élimination des biens énumérés aux présentes.
9. CONTRAT
Le présent formulaire de demande de résidus de dragage de 2025 et le formulaire d’acceptation du gouvernement constituent, une fois signés, l’intégralité de l’entente entre l’acquéreur et le gouvernement.
10. ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Aucun député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ne peut être admis à participer, en tout ou en partie, au contrat ou aux avantages qui en découlent.