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Lois et politiques

Lois

Le ministère de l'Infrastructure a la responsabilité principale de s’assurer de la conformité aux lois et règlements suivants :

Loi sur les véhicules tout-terrain

Loi sur la profession d’architecte

Loi sur les chaudières et appareils à pression

Loi concernant le pont de Deh Cho

Loi sur la protection contre les dangers de l’électricité

Loi sur les véhicules automobiles

Loi sur les aéroports publics

Loi sur les voies publiques

Loi sur l'association de gestion des achats

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

 

Politiques

Le Ministère a la responsabilité directe de l’administration de ces politiques du GTNO :