Routes, traversiers et routes d'hiver

Permis de signalisation sur une route publique

Il faut disposer d’un permis avant de procéder à l’installation de tout panneau dans une emprise de voie publique aux Territoires du Nord-Ouest.

Lignes directrices et exigences

  • Les panneaux autorisés comprennent les panneaux statiques, non éclairés, sans composants mobiles ni feux clignotants.
  • Parmi les panneaux qui ne seront pas autorisés, mentionnons :
    • les panneaux munis de feux clignotants, rotatifs ou mobiles;
    • les panneaux qui sont éclairés de manière à gêner les conducteurs;
    • les panneaux qui comportent des composants mobiles.
  • Les panneaux doivent être clairement lisibles pour les conducteurs et ne
    doivent pas, par leur taille, leur forme, leur message ou leur installation, créer un danger pour la circulation ou la sécurité.
  • Les panneaux ne doivent pas être placés à un endroit où ils créent un danger pour la circulation ou la sécurité.
  • Aucun permis ne sera délivré pour un panneau si :
    • sa superficie est supérieure à 9,29 m2;
    • sa longueur est supérieure à 6,09 m;
    • sa construction n’est pas appropriée;
    • son apparence et son style ne cadrent pas avec les environs.
  • Tous les panneaux doivent être situés à une distance de 22 m ou plus de l’axe central de la voie publique.
  • Le bord inférieur du panneau doit se situer à au moins 1,5 m au-dessus du sol.
  • Les panneaux doivent être installés de façon que leur face présente un angle d’au moins 92 degrés par rapport à la circulation afin de réduire l’éblouissement des conducteurs.
  • Les panneaux commerciaux installés dans les limites des municipalités ne
    peuvent être situés qu’à l’endroit ou aux endroits spécifiés dans le couloir de
    signalisation commerciale désigné ou approuvé par le conseil municipal. Pour en savoir plus sur l’emplacement des couloirs de signalisation, consulter le bureau municipal local.
  • Le propriétaire de tout panneau installé conformément aux présentes lignes
    directrices doit dégager la municipalité et le ministère de l’Infrastructure
    de toute responsabilité et poursuite, etc., découlant de l’installation de tels
    panneaux dans l’emprise de la voie publique.
  • Le ministère de l’Infrastructure peut, à tout moment, déplacer ou enlever
    tout panneau qui, de l’avis du directeur de la Division des transports, crée ou provoque un danger pour la circulation ou la sécurité.
  • Il est interdit d’utiliser un panneau qui ressemble à un panneau routier officiel ou un dispositif de régulation de la circulation ou qui peut être confondu avec ceux-ci. L’utilisation de matériaux réfléchissants sur les panneaux commerciaux est interdite.
  • Les panneaux installés conformément aux présentes lignes directrices
    doivent être maintenus en bon état par leur propriétaire. Le ministère de
    l’Infrastructure peut exiger que le propriétaire enlève les panneaux qui ne
    sont pas entretenus conformément aux normes applicables. L’entretien par
    le propriétaire comprend la coupe de l’herbe et des broussailles jusqu’à 2 m
    du panneau chaque année avant le 15 juillet et chaque fois que la végétation dépasse 25 cm de hauteur. Le propriétaire doit réparer ou remplacer tout panneau endommagé ou dégradé.
  • Ni la municipalité ni le ministère de l’Infrastructure ne peuvent être tenus
    responsables de dommages causés à des panneaux installés dans l’emprise de la voie publique à la suite activités d’entretien ou de construction effectuées par ou au nom de leurs organisations.

Comment présenter une demande

  1. Si un panneau est installé dans les limites d’une municipalité, la demande doit être soumise à l’approbation du service municipal compétent avant d’être transmise au ministère de l’Infrastructure pour examen.
  2. Une fois l’approbation municipale accordée (si nécessaire), soumettre un formulaire de demande dûment rempli au bureau régional approprié du ministère de l’Infrastructure. La demande doit comprendre ce qui suit :
    • une illustration du panneau qui expose clairement la taille, la forme et le
      contenu du panneau, y compris les logos, les images, le texte, la taille des caractères et les couleurs proposées;
    • un plan du site (croquis ou image Google) ou une carte montrant
      l’emplacement du panneau, y compris le numéro ou le nom de la route,
      le kilomètre ou la distance jusqu’à un point de repère, une intersection
      ou une référence à la collectivité la plus proche ou à l’emplacement d’une caractéristique (c.-à-d. un parc, une route d’accès, etc.);
    • un croquis du support de l’enseigne, le type de composants du support,
      leurs dimensions et leur espacement ainsi que la hauteur minimale du
      panneau par rapport au sol.
  3. une fois la demande examinée et acceptée par le GTNO, le demandeur
    recevra les documents de la demande signés ainsi que l’autorisation d’ériger le panneau.