L’aménagement d’un accès à une route publique exige l’obtention d’un permis,
qu’il s’agisse :

• de routes d’hiver
• d’allées privées
• de chemins publics
• d’un accès à une voie publique que l’on veut modifier.

Les travaux ne peuvent être exécutés tant qu’un permis n’a pas été délivré par le GTNO.

Comment présenter une demande

1. Envoyer un formulaire de demande dûment rempli au bureau régional du
   ministère de l’Infrastructure ainsi que les documents suivants.
   • Une carte indiquant clairement l’emplacement de l’accès proposé (échelle 1:50000 ou 1:250 000).
   • L’un des documents suivants (qui doit comporter des étiquettes indiquant l’emplacement proposé, le numéro ou le nom de la route, le numéro du kilomètre, la direction vers le point de repère principal le plus proche) :
     • croquis détaillé
     • copie d’une photographie aérienne image satellite Google
     • Une copie du document attestant du régime foncier en vigueur (bail ou titre de propriété).
   • Une copie du permis d’utilisation du terrain délivré par l’office de protection des eaux et des terres compétent, le cas échéant. Le permis doit indiquer clairement le lot ou la parcelle et l’autorisation de construire un chemin d’accès au lot/parcelle jusqu’à l’emprise.
   • Si la demande concerne une entreprise ou un commerce, une municipalité, une communauté ou, encore, lorsqu’un entrepreneur est censé travailler pour le compte du demandeur :
   • nombre et type de véhicules et de machines qui devraient être utilisés pour la construction du chemin d’accès
     • plans d’intervention en cas d’urgence
     • plan d’urgence en cas de déversement
     • plan de gestion de la circulation
       
       Note : Au moment de l’évaluation de la demande, d’autres documents ou renseignements peuvent être demandés selon le site, la complexité des travaux ou la nature de l’accès. Parmi ces autres documents ou renseignements, mentionnons une étude des répercussions sur la circulation, le devis géométrique du carrefour, le plan de drainage, le plan de signalisation et les dispositifs de gestion de la circulation.
2. Le GTNO examinera la demande afin de déterminer si elle respecte les conditions établies, si elle doit faire l’objet de modifications ou si elle est rejetée.
3. À la réception du document énonçant les conditions d’acceptation, passer celui-ci en revue et le signer avant de l’envoyer à INF pour approbation finale.

Coûts

Les coûts suivants sont du ressort du demandeur :

• tous les coûts liés à la fourniture des documents et des plans
• le coût des révisions subséquentes de ces documents
• les coûts de construction, y compris les modifications qui peuvent être requises sur la voie publique